Conditions générales pour les diffuseurs WorldCam.live

Dernière mise à jour : 20 décembre 2023

§1 Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification indiquée ci-dessous.

  1. Prestataire de services – l'entreprise fournissant le Service sur la base du Contrat, c'est-à-dire GemsNet Mariusz Guć, dont le siège social est situé à l'adresse : ul. Józefa Dwernickiego 8c/30, 85-675 Bydgoszcz, Pologne, NIP : 5581728012, REGON : 093201358. E-mail de contact : info@worldcam.eu.
  2. Compte – un compte individuel dans le Service WorldCam.live à l'adresse worldcam.live, exploité par l'Utilisateur et sécurisé par un mot de passe choisi par l'Utilisateur.
  3. Personne – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique.
  4. Conditions générales – les présentes conditions générales définissant les droits et obligations des Utilisateurs et du Prestataire de services en lien avec le Service.
  5. Contrat – un contrat conclu entre le Prestataire de services et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Service.
  6. Service – un service d'hébergement de caméras fourni à l'Utilisateur par le Prestataire de services sur la base du Contrat, sous la forme d'un Compte doté de fonctionnalités conformes au Forfait sélectionné.
  7. Utilisateur – une Personne qui a rempli le formulaire d'inscription et conclu le Contrat.
  8. Forfait – un forfait de Service proposé par le Prestataire de services. Les forfaits peuvent différer par leurs fonctionnalités et inclure différentes limitations.
  9. Liste des prix – la liste des prix des Forfaits de Service disponible à l'adresse https://worldcam.live/en/info/packages.

§2 Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales définissent les règles de fonctionnement du Service ainsi que les droits et obligations de l'Utilisateur et du Prestataire de services.
  2. Les Conditions générales sont publiquement disponibles sur worldcam.live. Toute Personne doit en prendre connaissance avant d'utiliser le Service.
  3. La version des Conditions générales liant l'Utilisateur est celle en vigueur au moment de la conclusion ou du renouvellement du Contrat.

§3 Exigences techniques

Pour utiliser le Service, les éléments suivants sont requis :

  1. Un ordinateur avec accès à Internet.
  2. Une connexion Internet stable.
  3. Un compte e-mail actif.
  4. Une caméra fournissant un flux vidéo via le protocole RTSP ou une image statique au format JPG.
  5. Un navigateur web prenant en charge HTML5, JavaScript, Ajax et SSL. Le Service est testé et optimisé pour Chrome (version 60 ou ultérieure) et Firefox (version 55 ou ultérieure). Pour les autres navigateurs, le Prestataire de services ne garantit pas le bon fonctionnement.

§4 Conclusion du Contrat

  1. Le Contrat est conclu lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
    1. Inscription d'un Compte sur worldcam.live
    2. Attribution d'au moins une caméra au Compte
    3. Acceptation des présentes Conditions générales en cochant la case correspondante dans le formulaire d'inscription
  2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies et exactes dans le formulaire d'inscription.
  3. En s'inscrivant, l'Utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes Conditions générales. L'Utilisateur confirme également s'être familiarisé avec les capacités et les limitations du Service ainsi qu'avec les Forfaits proposés.
  4. La fonctionnalité du Service ne changera pas pendant toute la période de facturation.
  5. Les prix des différents Forfaits sont indiqués dans la Liste des prix.

§5 Conditions d'utilisation

  1. L'utilisation du Service par l'Utilisateur est volontaire.
  2. Le Service est fourni conformément aux présentes Conditions générales.
  3. L'Utilisateur reçoit l'accès aux ressources du Service conformément au Forfait sélectionné.
  4. Le Service peut être payant ou gratuit selon le Forfait sélectionné.
  5. L'Utilisateur est tenu de tenir à jour les données de son Compte, en particulier les données de facturation.
  6. L'Utilisateur doit veiller à ce que son mot de passe d'accès offre un niveau de sécurité élevé et ne soit pas divulgué à des personnes non autorisées. Le mot de passe doit comprendre des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. L'Utilisateur est responsable des dommages causés par une protection insuffisante de son Compte.
  7. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de ses actions effectuées dans le Compte ainsi que des actions effectuées par des personnes ayant obtenu l'accès au Compte de la part de l'Utilisateur.
  8. L'Utilisateur doit informer sans délai le Prestataire de services de tout accès non autorisé au Compte et modifier immédiatement le mot de passe dès la détection d'un accès non autorisé.
  9. Le Prestataire de services n'est responsable que des dommages causés intentionnellement à l'Utilisateur.
  10. En aucun cas le Prestataire de services ne peut être tenu responsable du manque à gagner de l'Utilisateur.
  11. Le Prestataire de services déploie des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans interruptions, et pour supprimer toute panne aussi rapidement que possible.
  12. Le Prestataire de services se réserve le droit d'effectuer des interruptions techniques de maintenance pour les mises à jour du Service et de l'infrastructure associée. L'Utilisateur sera informé à l'avance des interruptions planifiées par la publication d'un avis correspondant dans son Compte. Cela ne s'applique pas aux interruptions techniques non planifiées nécessitant une intervention immédiate.
  13. Le Prestataire de services indique que des perturbations et interruptions du fonctionnement du Service peuvent se produire. Le Service est étroitement lié à des services externes (notamment YouTube). Les problèmes du côté de ces tiers peuvent entraîner un fonctionnement incorrect du Service.
  14. L'Utilisateur a droit à une assistance technique. Les demandes doivent être soumises via le formulaire de contact disponible dans le Compte de l'Utilisateur.
  15. L'assistance technique est fournie du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, hors jours fériés.
  16. L'assistance technique est fournie uniquement en ce qui concerne le bon fonctionnement du Service. Les demandes en dehors de ce champ peuvent, sans obligation, être traitées. Dans de tels cas, une assistance payante supplémentaire peut être disponible, avec des frais déterminés individuellement.
  17. Les présentes Conditions générales ne limitent pas les droits d'un Utilisateur consommateur, tels que prévus par la loi applicable.
  18. Le consommateur accepte expressément le commencement du Service avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
  19. L'Utilisateur (Diffuseur) accorde au Prestataire de services un droit non exclusif et gratuit de publier et d'afficher l'image (y compris les flux vidéo et les images fixes) provenant des caméras attribuées à son Compte dans le cadre du service WorldCam.live, ainsi que sur les sites web exploités par le Prestataire de services et ses partenaires. Dans le cas des Forfaits de Service payants, l'Utilisateur a la possibilité de retirer ce consentement en décochant l'option « Afficher la caméra dans l'annuaire sur WorldCam.live » disponible dans les paramètres du Compte.

§6 Frais

  1. Pour la fourniture du Service, l'Utilisateur paie au Prestataire de services la rémunération indiquée dans la Liste des prix s'il utilise un Forfait payant.
  2. Le Service est payé d'avance pour une période déterminée.
  3. Après la fin de la période payée, le Service sera suspendu.
  4. Le Compte de l'Utilisateur sera supprimé 90 jours après la suspension. Les Comptes supprimés et les données associées ne peuvent pas être restaurés.
  5. L'Utilisateur peut payer le Service pour la période suivante jusqu'à 60 jours à l'avance.
  6. Le frais applicable est celui en vigueur à la date à laquelle l'Utilisateur effectue le paiement. Le frais est affiché dans le formulaire de paiement et dépend du Forfait sélectionné.
  7. L'Utilisateur qui n'est pas consommateur accepte l'envoi et la mise à disposition des factures par voie électronique.

§7 Résiliation du Contrat

  1. Le Contrat expire automatiquement 90 jours après la fin de la période payée d'utilisation du Service.
  2. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, ce qui équivaut à la résiliation du Contrat.
  3. Le Prestataire de services peut résilier le Contrat avec un préavis de 30 jours s'il décide d'interrompre le Service, de cesser son activité commerciale ou pour un autre motif important. Dans ce cas, l'Utilisateur recevra le remboursement des montants prépayés pour la période non utilisée.
  4. Le Prestataire de services peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l'Utilisateur viole les présentes Conditions générales ou la loi applicable.
  5. Le consommateur peut se rétracter du Contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison et sans supporter de frais.

§8 Réclamations

  1. Toute objection relative au fonctionnement du Service peut être soumise par l'Utilisateur sous forme de réclamation adressée au Prestataire de services à l'adresse info@worldcam.eu.
  2. La réclamation doit inclure : le nom du compte de la caméra, le nom complet du plaignant et une description détaillée de la réclamation.
  3. La réclamation doit être soumise dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'événement faisant l'objet de la réclamation.
  4. Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé jusqu'à 30 jours.
  5. Le Prestataire de services peut demander des informations supplémentaires nécessaires à l'examen de la réclamation.

§9 Force majeure

  1. Le Prestataire de services n'est pas responsable de toute impossibilité ou retard dans l'exécution des obligations prévues par le Contrat causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable (force majeure), notamment : coupures d'électricité, pannes Internet ou de télécommunications, actes des autorités publiques, guerres, émeutes, grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies/pandémies ou défaillances de fournisseurs tiers dont dépend le Service.
  2. En cas de force majeure, le Prestataire de services déploiera des efforts raisonnables pour rétablir le Service et pourra suspendre ou limiter temporairement le Service pendant la durée de l'événement de force majeure.

§10 Dispositions finales

  1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. L'Utilisateur sera informé des modifications dans le tableau de bord principal de son Compte au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si l'Utilisateur déclare expressément qu'il n'accepte pas les modifications, il a le droit de résilier le Contrat au plus tard le jour précédant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
  2. Le droit applicable au Contrat est le droit polonais.
  3. Tout litige découlant du Contrat sera tranché par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire de services, sauf si les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs en disposent autrement.
  4. Priorité linguistique : en cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes Conditions générales, la version polonaise prévaut.