Conditions générales pour les diffuseurs WorldCam.live

Règlement du Diffuseur WorldCam.Live

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

§1 Dispositions générales

  1. Le présent Règlement définit les règles d'utilisation des services de diffuseur de caméras dans le portail WorldCam.Live, notamment les règles relatives à l'ajout de caméras, à la gestion de la transmission ou de l'image, à la publication des caméras, à l'utilisation des Forfaits, aux paiements, à l'assistance technique, aux réclamations et à la responsabilité du Diffuseur.
  2. Le Prestataire est GemsNet Mariusz Guć, dont le siège est situé à l'adresse suivante : ul. Józefa Dwernickiego 8c/30, 85-675 Bydgoszcz, NIP : 5581728012, REGON : 093201358.
  3. Le Prestataire peut être contacté à l'adresse e-mail : worldcam@worldcam.pl.
  4. Le Règlement du Diffuseur constitue un règlement particulier par rapport au Règlement Général WorldCam.Live. Pour les questions non régies par le présent Règlement, le Règlement Général s'applique.
  5. Si les dispositions du présent Règlement sont contraires au Règlement Général, le présent Règlement prévaut en ce qui concerne les services de diffuseur.
  6. L'acceptation du présent Règlement est requise avant de commencer à utiliser les fonctions d'ajout, de gestion ou de publication de caméras.
  7. Le Règlement est mis à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat et d'une manière permettant son obtention, sa reproduction et sa conservation.

§2 Définitions

  1. Prestataire – GemsNet Mariusz Guć, exploitant le portail WorldCam.Live.
  2. Portail ou WorldCam.Live – le portail Internet disponible à l'adresse worldcam.live ainsi que les services et fonctions qui y sont liés.
  3. Règlement du Diffuseur – le présent règlement des services de diffuseur de caméras.
  4. Règlement Général – le Règlement Général WorldCam.Live.
  5. Diffuseur – un Utilisateur qui ajoute, configure, gère ou publie une Caméra dans WorldCam.Live.
  6. Compte – un compte individuel de l'Utilisateur dans WorldCam.Live, permettant l'utilisation des fonctions disponibles après connexion.
  7. Caméra – un appareil, une source d'image, un flux, une adresse URL, un fichier image ou une autre configuration permettant de mettre à disposition une image ou une transmission dans WorldCam.Live.
  8. Image – une image fixe, une capture d'image, une miniature, un aperçu, un flux vidéo ou tout autre matériel visuel provenant d'une Caméra.
  9. Contenus du Diffuseur – les données, descriptions, noms, localisations, configurations, Image, liens, captures d'image, miniatures et autres contenus transmis, ajoutés ou mis à disposition par le Diffuseur en lien avec une Caméra.
  10. Service de Diffuseur – un service numérique consistant à permettre au Diffuseur d'ajouter une Caméra, de configurer son fonctionnement, de publier l'Image et d'utiliser les fonctions disponibles dans le Forfait choisi.
  11. Forfait – une variante du Service de Diffuseur définissant l'étendue des fonctions, les limitations techniques, la durée, les conditions de publication, l'assistance technique ou le prix.
  12. Tarif – une information sur les prix actuels, les périodes de facturation et les fonctions des Forfaits, disponible dans le Portail avant la commande d'un Forfait payant.
  13. Utilisateur professionnel – un entrepreneur, une personne morale, une unité organisationnelle, une institution, une autorité administrative, une organisation ou toute autre entité utilisant le Service de Diffuseur dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle, statutaire, publique ou de service.
  14. Contenus Illégaux – les contenus contraires au droit de l'Union européenne ou au droit polonais, notamment les contenus portant atteinte aux droits de la personnalité, aux droits d'auteur, au droit à l'image, à la vie privée, aux règles de protection des données à caractère personnel, aux dispositions pénales ou aux droits de tiers.

§3 Nature du Service de Diffuseur

  1. Le Service de Diffuseur consiste à fournir des fonctions permettant d'ajouter une Caméra, de configurer ses paramètres, de gérer l'Image et de publier la Caméra dans WorldCam.Live conformément au Forfait choisi.
  2. L'étendue du Service de Diffuseur dépend du Forfait choisi, de sa description, des paramètres du Compte et des fonctions actuellement disponibles dans le Portail.
  3. Le Service de Diffuseur peut être fourni dans des Forfaits gratuits ou payants.
  4. La simple possession d'un Compte dans WorldCam.Live ne signifie pas la commande d'un Forfait payant.
  5. Le Prestataire peut modifier, développer ou supprimer certaines fonctions du Service de Diffuseur, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits acquis du Diffuseur résultant d'un Forfait payé ou aux dispositions légales impératives.

§4 Conditions techniques

  1. L'utilisation du Service de Diffuseur nécessite :
    1. un Compte dans WorldCam.Live,
    2. un appareil avec accès à Internet,
    3. un navigateur Internet à jour prenant en charge HTML5, JavaScript et les connexions chiffrées SSL/TLS,
    4. un compte de courrier électronique actif,
    5. une Caméra ou une source d'image conforme aux exigences techniques du Service de Diffuseur,
    6. une connexion Internet stable du côté du Diffuseur.
  2. La Caméra devrait fournir un flux vidéo ou une image dans un format pris en charge par WorldCam.Live, notamment RTSP ou JPG, sauf si la description du Forfait ou les instructions techniques indiquent d'autres exigences.
  3. Le Prestataire peut mettre à jour les exigences techniques si cela est justifié par l'évolution technologique, des changements de sécurité, des changements de navigateurs, des changements d'infrastructure ou la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du Service de Diffuseur.
  4. Le Diffuseur est responsable du bon fonctionnement de sa propre Caméra, de sa connexion Internet, de sa configuration réseau, de son alimentation, de ses sécurités et de son matériel, sauf si le dysfonctionnement résulte de causes imputables au Prestataire.

§5 Conclusion du contrat et activation du Service de Diffuseur

  1. Le contrat d'utilisation d'un Forfait gratuit du Service de Diffuseur est conclu au moment de l'acceptation du Règlement du Diffuseur et du début de l'utilisation des fonctions d'ajout ou de gestion d'une Caméra.
  2. Le contrat d'utilisation d'un Forfait payant est conclu au moment de la passation de la commande, de l'acceptation du Règlement du Diffuseur, de la confirmation de la commande et du paiement effectif, sauf disposition contraire dans la description du Forfait.
  3. Avant la commande d'un Forfait payant, le Diffuseur reçoit des informations sur les caractéristiques principales du Forfait, le prix, la période de facturation, la durée du service, le mode de paiement et les règles de fin d'utilisation du Forfait.
  4. Le Prestataire peut refuser l'activation du Service de Diffuseur ou supprimer une Caméra si la configuration de la Caméra, les Contenus du Diffuseur ou la manière d'utiliser le Service violent la loi, le Règlement Général, le présent Règlement, les droits de tiers ou la sécurité du Portail.

§6 Forfaits payants exclusivement pour les Utilisateurs professionnels

  1. Les Forfaits payants du Service de Diffuseur sont disponibles exclusivement pour les Utilisateurs professionnels.
  2. Le Prestataire n'offre pas de Forfaits payants aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques concluant un contrat sans lien direct avec leur activité commerciale ou professionnelle.
  3. La personne qui commande un Forfait payant déclare conclure le contrat en qualité d'Utilisateur professionnel ou au nom d'un Utilisateur professionnel qu'elle est autorisée à représenter.
  4. Une personne physique exerçant une activité économique, en commandant un Forfait payant, déclare que le contrat est conclu directement en lien avec son activité économique et qu'il présente pour elle un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité, de la manière d'utiliser le Service de Diffuseur ou de l'objectif pour lequel le Forfait est commandé.
  5. Le Prestataire peut demander les données de l'entreprise, de l'institution ou de l'organisation, notamment le nom, l'adresse, le NIP ou un autre identifiant, les données de facturation et les données de la personne de contact.
  6. Le Prestataire peut refuser l'activation d'un Forfait payant, annuler la commande ou demander des informations supplémentaires s'il a des doutes justifiés quant au fait que la commande a été passée par un Utilisateur professionnel.
  7. Les particuliers peuvent utiliser uniquement les Forfaits gratuits du Service de Diffuseur, pour autant qu'ils soient actuellement proposés par le Prestataire et qu'ils remplissent les conditions prévues dans le Règlement.

§7 Règles d'utilisation du Service de Diffuseur

  1. Le Diffuseur est tenu d'utiliser le Service de Diffuseur conformément à la loi, au Règlement Général, au présent Règlement, aux bonnes mœurs, aux principes de coexistence sociale et à la destination du Service.
  2. Le Diffuseur est responsable des Contenus du Diffuseur, y compris de l'Image provenant de la Caméra, de la description de la Caméra, de la localisation indiquée et de la manière de configurer la publication.
  3. Le Diffuseur déclare disposer du droit d'utiliser la Caméra, la source d'image, l'infrastructure, la connexion et les Contenus du Diffuseur dans la mesure nécessaire à l'utilisation du Service de Diffuseur.
  4. Il est interdit d'ajouter, de publier ou de transmettre au moyen du Service de Diffuseur des contenus qui :
    1. sont des Contenus Illégaux,
    2. violent les droits de tiers, y compris le droit à la vie privée, les droits de la personnalité, les droits d'auteur, le droit à l'image ou les règles de protection des données à caractère personnel,
    3. présentent des lieux dans lesquels des tiers peuvent raisonnablement s'attendre au respect de leur vie privée,
    4. divulguent des informations confidentielles, des données d'accès, des documents, de la correspondance ou d'autres données que le Diffuseur n'a pas le droit de mettre à disposition,
    5. portent atteinte à la sécurité du Portail ou de l'infrastructure du Prestataire,
    6. sont contraires au sujet, au caractère ou à la destination de WorldCam.Live.
  5. Le Diffuseur devrait configurer la Caméra de manière à limiter le risque d'atteinte à la vie privée et aux droits de tiers.
  6. Le Diffuseur devrait protéger la Caméra, les appareils, les mots de passe, les adresses de flux et les données d'accès contre l'accès par des personnes non autorisées.
  7. En cas de suspicion d'accès non autorisé à la Caméra, au Compte ou au flux, le Diffuseur devrait immédiatement modifier les données d'accès et contacter le Prestataire.

§8 Publication de l'Image et licence

  1. Si le Diffuseur active la visibilité publique de la Caméra ou utilise un Forfait prévoyant la publication de la Caméra, il consent à la mise à disposition publique de l'Image et des Contenus du Diffuseur dans WorldCam.Live conformément aux paramètres du Compte et à l'étendue du Forfait choisi.
  2. Le Diffuseur accorde au Prestataire une licence non exclusive, gratuite et sans limitation territoriale pour utiliser les Contenus du Diffuseur dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service de Diffuseur, au fonctionnement du Portail, à la présentation de la Caméra, à la création de miniatures, au maintien des fonctions du catalogue de caméras et à la gestion technique de la transmission ou de l'image.
  3. La licence comprend notamment la fixation, la reproduction, le stockage, l'affichage, la mise à disposition publique, la transmission, l'adaptation technique et la présentation des Contenus du Diffuseur dans le Portail.
  4. La licence s'applique pendant la période d'utilisation par le Diffuseur des fonctions de publication de la Caméra, sous réserve des copies techniques, journaux, archives de sécurité et données que le Prestataire peut conserver en vertu de la loi, du Règlement ou de la Politique de confidentialité.
  5. Si un Forfait donné permet de désactiver la publication de la Caméra dans le catalogue WorldCam.Live, le Diffuseur peut gérer la visibilité de la Caméra dans les paramètres du Compte.
  6. Si la visibilité publique de la Caméra est une fonction d'un Forfait donné, cette information devrait être accessible au Diffuseur avant le choix du Forfait.
  7. L'intégration ou la présentation de la Caméra en dehors des pages principales de WorldCam.Live est autorisée si cela résulte des fonctions du Portail, des paramètres du Compte, de la description du Forfait ou d'accords séparés avec le Diffuseur.

§9 Modération, signalements et limitation des Caméras

  1. La procédure prévue dans le Règlement Général s'applique aux signalements de Contenus Illégaux, aux violations des droits de tiers et aux recours contre les décisions du Prestataire.
  2. Le Prestataire peut supprimer une Caméra, limiter sa visibilité, bloquer la transmission, supprimer des Contenus du Diffuseur, suspendre les fonctions du Diffuseur ou suspendre le Compte si :
    1. la Caméra, l'Image ou les Contenus du Diffuseur violent la loi, le Règlement Général, le présent Règlement ou les droits de tiers,
    2. un signalement de violation s'avère fondé,
    3. le fonctionnement de la Caméra menace la sécurité du Portail, de l'infrastructure ou d'autres Utilisateurs,
    4. le Diffuseur utilise le Service de Diffuseur contrairement à sa destination,
    5. le Diffuseur ne dispose pas des autorisations nécessaires pour utiliser la Caméra, le flux ou les Contenus du Diffuseur.
  3. Dans les cas nécessitant une réaction immédiate, le Prestataire peut prendre des mesures sans avertissement préalable du Diffuseur.
  4. L'étendue de la limitation devrait être adéquate au type et à l'ampleur de la violation.

§10 Frais, paiements et factures

  1. Pour l'utilisation d'un Forfait payant, le Diffuseur paie une rémunération conformément au Tarif en vigueur au moment de la commande.
  2. Le Service dans un Forfait payant est payé à l'avance pour la période de facturation choisie, sauf disposition contraire dans la description du Forfait.
  3. Après l'expiration de la période de facturation payée, le Service de Diffuseur peut être limité, bloqué ou transféré vers un Forfait gratuit, si un tel Forfait est disponible.
  4. Le Diffuseur peut payer le Service de Diffuseur pour la période de facturation suivante si le Forfait concerné est toujours proposé par le Prestataire.
  5. Le Prestataire peut modifier le Tarif. La modification du Tarif n'affecte pas une période de facturation déjà payée, sauf si la modification est avantageuse pour le Diffuseur.
  6. Le Diffuseur utilisant un Forfait payant consent à l'émission et à l'envoi de factures sous forme électronique à l'adresse e-mail attribuée au Compte ou indiquée dans les données de facturation.
  7. Le Diffuseur est tenu de fournir des données de facturation correctes et à jour.

§11 Assistance technique

  1. Le Diffuseur a le droit d'utiliser l'assistance technique concernant le fonctionnement du Service de Diffuseur.
  2. Les demandes techniques doivent être adressées via le formulaire de contact disponible dans le Compte ou à l'adresse e-mail : worldcam@worldcam.pl.
  3. L'assistance technique est fournie du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, à l'exclusion des jours fériés légaux, sauf disposition contraire dans la description du Forfait.
  4. L'assistance technique couvre les problèmes liés au fonctionnement du Service de Diffuseur du côté du Prestataire.
  5. Les demandes concernant la configuration du matériel du Diffuseur, du réseau du Diffuseur, des appareils externes, caméras, routeurs, fournisseurs d'accès Internet ou services externes peuvent être examinées dans la mesure du possible, mais ne constituent pas le champ de base de l'assistance, sauf disposition contraire dans la description du Forfait.
  6. Le Prestataire peut proposer une aide technique supplémentaire en dehors du champ standard de l'assistance moyennant des frais convenus séparément.

§12 Disponibilité du Service de Diffuseur et interruptions techniques

  1. Le Prestataire s'efforce d'assurer le fonctionnement correct et, dans la mesure du possible, sans interruption du Service de Diffuseur.
  2. Le Prestataire peut temporairement limiter ou interrompre le fonctionnement du Service de Diffuseur afin d'effectuer des travaux techniques, des mises à jour, de la maintenance, la réparation de pannes, le renforcement de la sécurité ou la prévention des abus.
  3. Le Prestataire informe les Diffuseurs des interruptions techniques planifiées avec un préavis approprié si cela est possible et justifié par la nature des travaux.
  4. Le Service de Diffuseur peut dépendre du fonctionnement du réseau Internet, de l'infrastructure du Diffuseur, des appareils du Diffuseur, des fournisseurs d'hébergement, des opérateurs de télécommunications ou d'autres services techniques. Le Prestataire n'est pas responsable des irrégularités résultant exclusivement de causes indépendantes du Prestataire, sauf disposition contraire de la loi impérative.

§13 Résiliation du contrat et suppression des Caméras

  1. Le Diffuseur peut à tout moment supprimer la Caméra du Compte ou cesser d'utiliser le Service de Diffuseur.
  2. La suppression du Compte équivaut à la résiliation du contrat de fourniture du Service de Diffuseur, sous réserve des effets concernant les Forfaits payés, les données de facturation, les réclamations et les obligations légales.
  3. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture du Service de Diffuseur avec un préavis de 30 jours en cas de cessation de la fourniture du Service de Diffuseur, de changement technologique important, de cessation d'activité ou pour tout autre motif important indiqué au Diffuseur.
  4. En cas de résiliation du contrat par le Prestataire pour des raisons indépendantes du Diffuseur, le Diffuseur utilisant un Forfait payant reçoit le remboursement des frais pour la période de facturation non utilisée.
  5. Le Prestataire peut résilier le contrat avec effet immédiat, supprimer la Caméra ou bloquer le Compte si le Diffuseur viole gravement le Règlement Général, le présent Règlement, les dispositions légales, les droits de tiers ou la sécurité du Portail.
  6. Après la fin de la période de facturation payée et en l'absence de paiement pour la période suivante, le Prestataire peut limiter ou bloquer les fonctions payantes du Service de Diffuseur.
  7. Le Prestataire peut supprimer les données liées à une Caméra inactive ou bloquée après l'expiration de 90 jours à compter du blocage ou de la fin de la fourniture du Service de Diffuseur, sauf si la loi, les règlements, la sécurité ou les réclamations justifient une conservation plus longue des données.

§14 Réclamations concernant le Service de Diffuseur

  1. Le Diffuseur peut déposer une réclamation concernant le fonctionnement du Service de Diffuseur à l'adresse e-mail : worldcam@worldcam.pl.
  2. La réclamation devrait contenir les données permettant d'identifier le Diffuseur, le Compte ou la Caméra, une description du problème, la date de survenance du problème et le mode de traitement attendu de la réclamation.
  3. L'absence d'une partie des informations ne prive pas le Diffuseur du droit de déposer une réclamation, mais peut rendre son examen plus difficile ou plus long.
  4. Le Prestataire examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
  5. La réponse à la réclamation est envoyée à l'adresse e-mail du Diffuseur ou à une autre adresse indiquée dans la réclamation.

§15 Données à caractère personnel

  1. Les règles de traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, d'utilisation des cookies et technologies similaires ainsi que les droits des personnes concernées sont définis dans la Politique de confidentialité.
  2. Le Diffuseur est responsable de la licéité du traitement et de la mise à disposition des données à caractère personnel visibles dans l'Image s'il décide de la finalité et de la manière d'utiliser la Caméra et de publier l'Image.
  3. Si l'Image de la Caméra comprend des personnes physiques, des lieux privés, des numéros d'immatriculation, des marquages de propriétés ou d'autres informations pouvant conduire à l'identification de personnes, le Diffuseur devrait évaluer s'il dispose d'une base juridique appropriée pour un tel traitement et une telle publication.
  4. Le Diffuseur devrait éviter de publier l'Image d'une manière portant atteinte à la vie privée de tiers ou conduisant à la divulgation de données qu'il n'a pas le droit de mettre à disposition.

§16 Responsabilité

  1. Le Diffuseur est responsable des Contenus du Diffuseur, de l'Image, de la configuration de la Caméra et de la conformité de l'utilisation du Service de Diffuseur à la loi.
  2. Le Prestataire est responsable de la bonne fourniture du Service de Diffuseur dans la mesure résultant du Règlement, du Forfait choisi et des dispositions légales impératives.
  3. Dans le cas de Diffuseurs qui ne sont ni consommateurs ni entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, la responsabilité du Prestataire au titre des profits perdus est exclue, sauf si le dommage a été causé intentionnellement.
  4. Dans le cas de Diffuseurs qui ne sont ni consommateurs ni entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, la responsabilité totale du Prestataire en dommages et intérêts liée à un Forfait payant est limitée au montant des frais payés par le Diffuseur pour les 3 derniers mois d'utilisation du Forfait concerné, sauf si le dommage a été causé intentionnellement et sauf disposition contraire de la loi impérative.
  5. Aucune disposition du Règlement n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions légales impératives.

§17 Modification du Règlement du Diffuseur

  1. Le Prestataire peut modifier le Règlement du Diffuseur pour des motifs importants, notamment en cas de :
    1. modification des dispositions légales,
    2. modification des fonctions du Service de Diffuseur,
    3. modification des Forfaits ou de leur mode de fourniture,
    4. changement technologique,
    5. nécessité de renforcer la sécurité du Portail,
    6. nécessité de prévenir les abus,
    7. nécessité de préciser le Règlement ou de l'adapter au fonctionnement actuel du Service de Diffuseur.
  2. Le Prestataire informe les Diffuseurs de la modification du Règlement du Diffuseur par une communication dans le Compte ou par e-mail au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, sauf si la modification est exclusivement technique, organisationnelle, avantageuse pour le Diffuseur ou résulte d'une nécessité urgente d'assurer la sécurité ou de respecter une obligation légale.
  3. Le Diffuseur qui n'accepte pas les modifications du Règlement du Diffuseur peut cesser d'utiliser le Service de Diffuseur avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
  4. Si une modification du Règlement du Diffuseur affecte les droits ou obligations d'un Diffuseur utilisant un Forfait payant et que le Diffuseur n'accepte pas la modification, il a droit au remboursement des frais pour la période de facturation non utilisée, sauf si la modification résulte d'une obligation légale ou est nécessaire pour des raisons de sécurité.

§18 Dispositions finales

  1. Le droit applicable au contrat de fourniture du Service de Diffuseur est le droit polonais.
  2. Dans le cas des Diffuseurs qui sont des consommateurs, les litiges sont tranchés par le tribunal compétent conformément aux dispositions légales impératives.
  3. Dans le cas des Diffuseurs qui ne sont ni consommateurs ni entrepreneurs bénéficiant des droits des consommateurs, les litiges peuvent être tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire.
  4. Aucune disposition du Règlement n'exclut ni ne limite les droits du consommateur ou de l'entrepreneur bénéficiant des droits des consommateurs résultant de dispositions légales impératives.
  5. Pour les questions non régies par le Règlement du Diffuseur, le Règlement Général et les dispositions du droit polonais s'appliquent.
  6. En cas de divergences entre les versions linguistiques du Règlement du Diffuseur, la version polonaise fait foi.